Lamy dossier spécial : Le point sur les responsabilités individuelles civiles et pénales incombant aux acteurs de la compliance

27 décembre 2018
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Nous connaissons les nouvelles obligations de mise en conformité incombant aux acteurs publics et privés et les sanctions qui en découlent. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 prévoient ainsi, pour la première, la double responsabilité du dirigeant et de la personne morale et, pour le deuxième, celle du responsable de traitement.

Néanmoins, la pratique pose nécessairement la question de la responsabilité individuelle des nombreux acteurs directement impliqués dans ces démarches de conformité, au-delà des responsables retenus par la loi, qu’il s’agisse des instances dirigeantes, du compliance officer, du directeur juridique, de l’avocat, de l’expert-comptable… et bien d’autres encore.

En effet, la gestion intelligente de ces différentes responsabilités est la condition sine qua non d’une démarche de mise en conformité sincère et efficace, soutenue par la confiance mutuelle indispensable à sa réussite. Nous avons donc voulu rappeler dans ce dossier les régimes de responsabilité propres à chaque intervenant, en particulier s’agissant des obligations de dénonciation dont ils peuvent être dépositaires et leur articulation avec les nouvelles obligations de conformité précitées.

Ainsi, c’est en premier lieu la responsabilité du compliance officer que nous analysons dans ce dossier, tant pénale que civile, vis-à-vis de son employeur comme des autorités et tiers face auxquels il pourrait avoir à répondre de son plan de conformité. Nous nous intéressons ensuite plus précisément aux obligations de dénonciation imposées aux acteurs internes de la mise en conformité : le chef d’entreprise, les organes de direction ainsi que les enquêteurs internes qu’ils mandatent.

S’agissant des acteurs externes, nous revenons sur la responsabilité et les obligations de déclaration incombant, avec une intensité variable, aux notaires, commissaires aux comptes (CAC), experts-comptables et avocats, dès lors que ceux-ci accompagnent désormais régulièrement les personnes morales sur leurs sujets de conformité. Enfin, nous analysons plus particulièrement l’obligation de dénonciation traditionnellement imposée aux agents publics par l’article 40 du code de procédure pénale, dont les enjeux semblent fortement renouvelés par la loi Sapin II. 

Veuillez télécharger le PDF afin d’accéder au dossier complet : 

Article rédigé par : Emmanuel Daoud, Emmanuel Mercinier, Solène Sfoggia, Hugo Partouche, Guillaume Martine, Robin Binsard et Thalita Le Bel Esquivillon