Lamy dossier spécial : l'obligation de dénonciation : les professionnels du droit sont-il soumis au même régime ?

27 décembre 2018
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Les professionnels du droit que sont les notaires, experts-comptables, avocats et commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel, les informations concernant leur clientèle et dont ils sont susceptibles de prendre connaissance au cours de l’exercice de leurs fonctions, étant par-là protégées de toute possibilité de divulgation desservant leurs intérêts. Toutefois, de récentes évolutions législatives en matière de compliance et de lutte anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme viennent fragiliser ce secret sans pour autant que les professionnels du droit ne soient soumis de la même manière à ce régime dérogatoire.

Depuis quelques années, les professions ju­ridiques assistent à un bouleversement de la répartition traditionnelle des rôles et ce, no­tamment, à travers l’essor de la compliance et plus généralement d’un climat général de coopération. En effet, et afin de renforcer la lutte contre les infractions contre la probi­té, plusieurs pays ont adopté des législations obligeant les acteurs économiques du marché à adopter un ensemble de mesures visant à prévenir les atteintes à la probité à défaut de quoi elles seront sanctionnées, en France par exemple avec la loi n° 2016-1691 du 9 dé­cembre 2016 dite Sapin II, Le UK Bribery Act (2011) au Royaume-Uni ou encore le FCPA (1977) aux États-Unis d’Amérique. Cet essor de la compliance est accompagné d’un chan­gement profond du paysage judiciaire puisque bon nombre de ces législations prévoient que la coopération des acteurs économiques avec les autorités, notamment en cas d’enquête judiciaire, leur permettra d’obtenir des réduc­tions de peine en cas de procès ou bien d’ob­tenir la négociation d’une transaction.

Le climat juridique en droit pénal des affaires est donc celui de la coopération et c’est éga­lement dans ce contexte-ci qu’est née en 2001 de la directive européenne 2001/97/ CE dite « anti-blanchiment », l’obligation de déclaration de soupçons d’un ensemble de professions réglementées dont les élargisse­ments successifs ont fini par inclure —et elles feront l’objet de notre étude — les avocats, les notaires, les commissaires aux comptes (CAC) et les experts-comptables. En rai­son de la position privilégiée de ces acteurs dans la vie des affaires, et de la difficulté de prendre connaissance des infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme il a été décidé de rendre ces professionnels dépositaires d’une obliga­tion de déclarer les soupçons qui seraient les leurs relativement aux activités de leur clientèle, a fortiori lorsque celle-ci suppose des transactions financières.

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article : 

Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Thalita Le Bel Esquivillon