Lamy dossier spécial : loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de secret des affaires : un apport utile mais insuffisant

07 mai 2019
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La Loi du 30 juillet 2018 introduit un dispositif de protection du secret d’affaires dont le caractère est uniquement civil. Il est notable qu’une infraction pénale spécifique à la violation du secret d’affaires a été écartée dans la mesure où de nombreux agissements sortent du champ d’application des infractions existantes.

La transposition de la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protec­tion des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l’ob­tention, l’utilisation et la divulgation illi­cites, par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (ci-après, la« directive » ), complétée par son décret d’application, n° 2018-1126, du 11 décembre 2018, vient doter la France d’un régime général de protection du secret des affaires.

Dans le contexte actuel de compétition économique internationale intensive, d’économie d’innovation et de dématéria­lisation, la protection du patrimoine éco­nomique, technologique et information­nel des entreprises représente un enjeu de grande importance, tant au niveau français qu’européen. Les savoir-faire et informa­tions commerciales dont les entreprises entendent préserver la confidentialité, ap­pelés« secret d’affaires », constituent pour ces dernières un outil de compétitivité.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud, Emmanuel Mercinier et Juliette Neiman