La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 prévoit de nouvelles obligations et sanctions dont ce tableau synthétique donne une vue d’ensemble utile aux entreprises privées et aux praticiens du droit à commencer par les avocats.
Par ce tableau, il s’agit de faciliter l’identification du titulaire, du contenu et de la sanction du non-respect des nouvelles obligations relatives à la procédure de recueil et de traitement des alertes et de celles relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il nous a en outre semblé utile de recenser les nouvelles sanctions et procédures pénales introduites par cette loi.
Il s’agit également de préciser les modalités pratiques de mise en application de ces nouvelles obligations conformément aux premiers projets de décrets, aux recommandations des organismes spécialisés ainsi qu’aux enseignements de la doctrine.
Ce tableau constitue donc un outil pratique au service des entreprises soumises à ces obligations qui devra faire l’objet d’une actualisation permanente notamment après la publication des décrets d’application initialement prévue au le trimestre 2017.
Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article: