Lamy dossier loi sapin II : La convention judiciaire d'intérêt public

18 avril 2017
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Avec la convention judiciaire d’intérêt pu­blic, le législateur a introduit, avec retard et réserve, un mécanisme de transaction en matière pénale et plus précisément en matière de corruption, trafic d’in­fluence et blanchiment de fraude fiscale. Le constat d’échec de la lutte anticorruption en France, rapporté à l’efficacité des législations étrangères en la matière, et visant notamment des sociétés fran­çaises, imposait une réforme. Cependant, la transaction en ce qu’elle tend à inci­ter les entreprises à adopter, en préven­tion, des programmes de conformité et, à consentir, en dissuasion, au paiement d’une amende pour éteindre l’action pu­blique, sans reconnaissance de culpabili­té, participe d’un changement de société. Il s’agit moins au terme d’un débat judi­ciaire public orienté vers la manifestation de la vérité soit de punir et réparer, soit dans le doute, de renoncer aux poursuites mais d’imposer, au terme d’une évalua­tion économique et rationnelle du risque, une normalisation du comportement des entreprises. Cette tendance associée aux nouveaux modèles de justice prédictive suppose une adaptation des rôles de l’avocat et des magistrats. Or, le système judiciaire français est réfractaire, à raison de ses structures, de son histoire et de ses habitudes, à ce changement de telle sorte que la réforme de compromis, telle qu’elle a été votée, risque de se heurter à l’épreuve de la réalité. Pour la complète information du lecteur, cet article a été rédigé avant la parution du décret d’ap­plication de la réforme.

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Article rédigé par : César Ghrénassia et Kevin El Gohari