Lamy dossier spécial : Les récentes réformes en matière de prescription pénale et de mise en conformité

16 octobre 2017
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L’actualité juridique pénale de l’année 2017 est jalonnée par la culture de mise en conformité des acteurs économiques ; la démarche volontaire d’encadrement des risques juridiques qui avait pu être la leur est remplacée par celle, impérative, de mise en place de plans et d’outils de conformité.

En effet,

- le RGPD conduira les acteurs économiques concernés à mettre en place des plans de conformité efficaces et à développer leur activité de compliance en la matière ;

- la loi Sapin II les oblige à mettre en place des plans de détection et de prévention des risques de corruption et de protection des lanceurs d’alertes ;

- la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre les oblige à mettre en place des plans de vigilance

Ces trois textes s’inscrivent dans un corpus normatif dont l’obligation de mise en place de plans et d’outils de conformité est le dénominateur commun. Ce qu’ils imposent, c’est une anticipation obligatoire des risques maîtrisés, gérés ou apprivoisés par la mise en œuvre de plans et d’outils de conformité.

Ce qu’ils changent, c’est le droit de regard renforcé des autorités publiques sur ces plans et outils de conformité. Un droit de regard renforcé dans la gestion du risque pénal qui s’insinue tant ex ante — c’est-à-dire, devant l’autorité administrative indépendante, avant la survenance du risque pénal et qui s’illustre par le pouvoir de contrôle de la mise en place effective des plans de détection et de prévention des risques de corruption de l’Agence nationale anticorruption ainsi que par sa faculté de sanctionner leur insuffisance — que ex post — c’est-à-dire, devant l’autorité judiciaire, après la survenance du risque pénal et qui s’illustre par l’évaluation a posteriori des plans et outils de conformité par le juge dans la mise en oeuvre de la responsabilité pénale. À l’évidence, ces changements normatifs auront un impact sur la vie pénale des acteurs économiques. Ainsi les différentes cartographies des risques seront un guide de lecture et d’analyse pour le juge lorsqu’il s’agira de déterminer la responsabilité pénale de la personne morale, de ses dirigeants ou de ses collaborateurs.

Veuillez télécharger les PDF pour accéder à l’ensemble des article du dossier spécial  :

Les récentes réformes en matière de prescription pénale et de mise en conformité

Regards croisés sur la responsabilité des sociétés mères et les filiales dans la loi Vigilance, la loi Sapin II et le RGPD

La gestion de la preuve à l’ère de la conformité : réflexions sur une révolution interne

La réforme de la prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle : un nouveau chaos ?

Article rédigé par : Emmanuel Daoud, Caroline Boyer, Solène Sfoggia, Flora Plénacoste et Margot Fontaine