Lamy : Regards croisés sur la responsabilité des sociétés mères et les filiales dans la loi Vigilance, la loi Sapin II et le RGPD

16 octobre 2017
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Rien en apparence ne rassemble d’emblée la loi Vigilance , la loi Sapin II et le règle­ment européen sur la protection des don­nées à caractère personnel , si ce n’est une certaine visée éthique et déontologique commune.

Pourtant, ces trois normes tendent bien à inscrire une même et nouvelle dynamique au sein des groupes de sociétés : celle de la responsabilisation des acteurs écono­miques. L’objet commun de ces nouvelles réglementations est en effet, d’inverser la logique de mise en conformité en passant d’une vérification a posteriori du respect des obligations, à un contrôle a priori.

Reste à déterminer qui, parmi la société mère et ses filiales, sera responsable en cas de non-respect des obligations diverses im­posées par ces textes, ou encore en cas de dommage causé par l’une ou par l’autre.

Les obligations incomberont-elles seu­lement aux sociétés mères ou contrain­dront-elles également leurs filiales ? Les sociétés mères sont-elles responsables des manquements ou fautes commises par leurs filiales ? Quel rôle endosseront-elles dans le processus de mise en conformité à ces trois nouvelles normes ? Comment la société mère doit-elle appréhender ses obligations au regard de la présence de fi­liales à l’étranger ? Peut-elle se voir sanctionner en raison d’un manquement de ces dernières ?

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Flora Plénacoste