Lamy : Regards croisés sur la responsabilité des sociétés mères et les filiales dans la loi Vigilance, la loi Sapin II et le RGPD

Lamy : Regards croisés sur la responsabilité des sociétés mères et les filiales dans la loi Vigilance, la loi Sapin II et le RGPD

Rien en apparence ne rassemble d’emblée la loi Vigilance , la loi Sapin II et le règle­ment européen sur la protection des don­nées à caractère personnel , si ce n’est une certaine visée éthique et déontologique commune.

Pourtant, ces trois normes tendent bien à inscrire une même et nouvelle dynamique au sein des groupes de sociétés : celle de la responsabilisation des acteurs écono­miques. L’objet commun de ces nouvelles réglementations est en effet, d’inverser la logique de mise en conformité en passant d’une vérification a posteriori du respect des obligations, à un contrôle a priori.

Reste à déterminer qui, parmi la société mère et ses filiales, sera responsable en cas de non-respect des obligations diverses im­posées par ces textes, ou encore en cas de dommage causé par l’une ou par l’autre.

Les obligations incomberont-elles seu­lement aux sociétés mères ou contrain­dront-elles également leurs filiales ? Les sociétés mères sont-elles responsables des manquements ou fautes commises par leurs filiales ? Quel rôle endosseront-elles dans le processus de mise en conformité à ces trois nouvelles normes ? Comment la société mère doit-elle appréhender ses obligations au regard de la présence de fi­liales à l’étranger ? Peut-elle se voir sanctionner en raison d’un manquement de ces dernières ?

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article :

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA