Lamy dossier spécial : secret des affaires et intérêt général

07 mai 2019
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Sans secret professionnel, pas de procès équitable. Sans secret des sources, pas de liberté de la presse. Que protège le secret des affaires ? Et comment cette nouvelle protection issue de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 s’insère-t-elle dans notre ordre juridique ? C’est l’objet du présent article.

Devant le Sénat, le 21 juin 2018, Madame le Garde des Sceaux, venue soutenir sa loi, a déclaré « nos entreprises doivent disposer des moyens de se défendre contre l’espionnage industriel, dans un contexte de mondialisa­tion et de concurrence exacerbée, qualifiée de « guerre économique » par votre rappor­teur » . C’est la raison d’être du secret des affaires.

Son origine est européenne. Aux termes de la directive (UE) 2016/943 du Parlement euro­péen et du Conseil, du 8 juin 2016, il est en effet rappelé que « les entreprises comme les organismes de recherche non commerciaux in­vestissent dans l’obtention, le développement et l’utilisation de savoir-faire et d’informations qui constituent la monnaie de l’économie de la connaissance et qui confèrent un avantage concurrentiel. Ces investissements dans la pro­duction et l’utilisation de capital intellectuel sont des facteurs déterminants de leur compé­titivité et de leurs performances liées à l’inno­vation sur le marché, et donc de leur retour sur investissement, ce qui constitue la motivation sous-jacente de la recherche et du dévelop­pement dans les entreprises . […] ils doivent être protégés en ce qu’ils constituent un ins­trument complémentaire essentiel à la néces­saire appropriation des actifs intellectuels qui constituent les moteurs de l’économie de la connaissance du XXIème siècle ».

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Article rédigé par : César Ghrénassia et Agathe Quinio