Lamy dossier spécial : secret des affaires et intérêt général

Lamy dossier spécial : secret des affaires et intérêt général

Sans secret professionnel, pas de procès équitable. Sans secret des sources, pas de liberté de la presse. Que protège le secret des affaires ? Et comment cette nouvelle protection issue de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 s’insère-t-elle dans notre ordre juridique ? C’est l’objet du présent article.

Devant le Sénat, le 21 juin 2018, Madame le Garde des Sceaux, venue soutenir sa loi, a déclaré « nos entreprises doivent disposer des moyens de se défendre contre l’espionnage industriel, dans un contexte de mondialisa­tion et de concurrence exacerbée, qualifiée de « guerre économique » par votre rappor­teur » . C’est la raison d’être du secret des affaires.

Son origine est européenne. Aux termes de la directive (UE) 2016/943 du Parlement euro­péen et du Conseil, du 8 juin 2016, il est en effet rappelé que « les entreprises comme les organismes de recherche non commerciaux in­vestissent dans l’obtention, le développement et l’utilisation de savoir-faire et d’informations qui constituent la monnaie de l’économie de la connaissance et qui confèrent un avantage concurrentiel. Ces investissements dans la pro­duction et l’utilisation de capital intellectuel sont des facteurs déterminants de leur compé­titivité et de leurs performances liées à l’inno­vation sur le marché, et donc de leur retour sur investissement, ce qui constitue la motivation sous-jacente de la recherche et du dévelop­pement dans les entreprises . […] ils doivent être protégés en ce qu’ils constituent un ins­trument complémentaire essentiel à la néces­saire appropriation des actifs intellectuels qui constituent les moteurs de l’économie de la connaissance du XXIème siècle ».

Veuillez télécharger le PDF afin de lire la suite de l’article : 

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA