L'audience de plaidoirie sur la QPC déséquilibre significatif a eu lieu

03 janvier 2011
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

L'audience de plaidoirie sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) obtenue par Darty, lors du jugement de l'une des neuf assignations déposées par l'ancien secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, s'est tenue hier, mardi 14 décembre, devant le conseil constitutionnel.


Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de  l'article :

http://www.lsa-conso.fr/l-audience-de-plaidoirie-sur-la-qpc-desequilibre-significatif-a-eu-lieu,118130

Article rédigé par : admin