Les enjeux de l'adoption d'une nomenclature obligatoire - Par Catherine GAMBETTE

29 juin 2010
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Le 16 février 2010, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Cette proposition du 5 novembre 2009 est aujourd'hui à l'examen devant le Sénat.

Une des dispositions de la proposition de loi, déposée par Guy Lefranc, député UMP de l'Eure, attirera plus précisément  notre attention: celle d'adoption, par décret, d'une nomenclature non limitative des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en matière de dommage corporel.

 

Si dans le texte actuel, il es prévu de créer une comission ad hoc chargée de contribuer à établir cette nomenclature, les travaux parlementaires indiquent qu'il s'agit en réalité d'"officialiser" la nomenclature Dintilhac, très appliquée. La rendre obligatoire paraît opportun: en matière de réparation du préjudice coporel, où s'applique le principe de la réparation  intégrale, elle a apporté de la clarté et de la visibilité, limité  l'incertitude juridique et garnti plus d'équité.


Catherine Gambette, Avocat à la Cour, cabinet VIGO


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