LAMY : Les saisies pénales, un outil nécessaire qui doit s'appliquer dans le respect du principe de proportionnalité

14 avril 2015
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La presse s’est faite récemment l’écho de ce que la « justice française a confirmé, lundi 22 septembre, la très lourde caution de 1.1 milliard d’euros imposée à la banque suisse UBS, mise en examen par des magistrats financiers pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, ont indiqué des sources judiciaires. Au début de septembre, la banque avait contesté, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, cette caution, dont les juges avaient ordonné qu’elle soit versée avant la fin du mois. Mais, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance des magistrats » (Le Monde.fr, Fraude fiscale: UBS devra bien payer une caution de 1,1 milliard d’euros, 22 sept. 2014).
Alors que l’actualité fait état de décisions garantissant des condamnations pénales à venir dont les montants atteignent des sommes empruntant à la pratique judiciaire américaine, il est opportun de se pencher sur le droit des saisies pénales qui ne cesse d’être durci au gré des réformes législatives successives.

Avant les lois n° 2007-297 du 5 mars 2007 et n° 2010-768 du 9 juillet 2010, l’arsenal  mis à la disposition des magistrats consistait essentiellement dans la délicate mise en œuvre de procédures de saisies permettant seulement de placer sous-main de justice un objet utile à la manifestation de vérité.

Dès la loi Perben II n° 2004-204 du 9 mars 2004, la préoccupation du législateur a évolué clairement vers la consécration de la confiscation comme outil de répression de la délinquance et criminalité organisée ( dans un premier temps en matière de stupéfiants), visant à mettre les délinquants  » à nu «  en rendant leurs biens indisponibles.

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Article rédigé par : Maud Sobel et Emmanuel Daoud