L'évolution de la responsabilité pénale des entreprises - Par Emmanuel DAOUD et Clarisse LE CORRE

29 octobre 2012
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Le récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Erika donne, une fois de plus, l'occasion de consacrer l'extension de la responsabilité pénale des entreprises transnationales en droit interne. LA solution adoptée, en l'espèce, pour retenir la responsabilité pénale de la compagnie pétrolière traduit la volonté d'atteindre un objectif déterminé: calmer les angoisses de la société civile en désignant un responsable, de surcroît solvable. Entre l'application stricte du droit et une application intégrant les principes sociétaux et environnementaux, la Cour de cassation semble avoir tranché.

 

Le régime répressif applicable en droit interne est protéiforme. Entre normes interantionales, communautaires, nationales et internes, hard law et soft law, le cadre juridique est complexe et soumis à des évolutions incessantes – l'arrêt Erika est à ce titre une nouvelle évolution jurisprudentielle du régime de responsabilité des personnes morales – ce qui contribue à renforcer l'incertitude entourant la définition de la responsabilité pénale des entreprises.

 

Emmanuel Daoud et Clarisse Le Corre, Avocats à la Cour, cabinet VIGO

 

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Article rédigé par : Clarisse Le Corre et Emmanuel Daoud