CDSE: L'impact de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre sur les directions de sûreté des entreprises

29 mai 2015
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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, telle qu’amendée le 11 mars 2015 par la commission des lois, consacre un devoir de vigilance de grands groupes vis-à-vis des sociétés qu’ils contrôlent et de leurs sous-traitants. la loi imposant ainsi l’obligation d’identifier les risques posés par leurs activités et de prendre des mesures pour les prévenir, grâce à l’établissement d’un plan de vigilance.

Le champ de l’application de la loi est étendu, puisque cette obligation concerne aussi bien les risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, les dommages graves aux personnes ou à l’environnement, que les risques sanitaires et ceux liés à la corruption active et passive.

En particulier, l’article premier de la proposition de loi dispose que l’obligation de vigilance de la société- mère s’applique vis-à-vis  « des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L.233-16, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec les quels elle entretient une relation commerciale établit.

L’impact sera certain pour les entreprises et notamment pour les directions de sûreté qui vont devoir augmenter leur capacité opérationnelle, organisationnelle et financière, tout en étant capable d’insérer leurs actions dans la logique économique de l’entreprise.

Veuillez cliquer sur le lien pour lire la suite de l’article:

https://www.cdse.fr/spip.php?article2005

Article rédigé par : Emmanuel Daoud