L'intérêt social, vecteur de la décison de prise en charge des frais de défense pénale du dirigeant ou du salarié - Par Emmanuel DAOUD et Bluette BOUCHE

22 juillet 2014
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Nombreuses sont les affaires pénales dans lesquelles une dirigeant(e) ou un(e) salarié(e) peut se voir mis(e) en cause pour des actes commis dans le cadre de ses fonctions. Dans cette hypothèse se pose la question de la prise en charge des honoraires de l'avocat qui assurera sa défense: l'entreprise doit-elle les payer ou sont-ils à la charge du particulier? La lecture de la jurisprudence ne permet pas d'apporter une réponse unique et la question mérite des éclaircissements selon les hypothèses rencontrées en pratiqu

Évoquer les honoraires de l'avocat, c'est aborder un thème tabou, car facilement considéré comme sulfureux: les rapports de la profession d'avocat à l'argent. Ainsi, la question de la prise en charge ou non des frais de défense pénale d’un dirigeant ou d'un salarié par la personne morale qu'il dirige ou qui l'emploie est demeurée longtemps sans réponse claire en droit positif. Seul le régime de l’abus des biens sociaux permettait de trouver une forme de réponse très parcellaire et punitive. En effet, un dirigeant se rendrait coupable d'un abus de bien social s'il faisait prendre en charge par l'entreprise des frais de défense correspondant à un intérêt personnel contraire à l'intérêt social. A contrario, une prise en charge conforme à cet intérêt social ne saurait fonder des poursuites pénales.

Emmanuel DAOUD, Avocat à la cour, cabinet Vigo – Bluette Bouche, Auditrice de justice

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud