Revue Constitutions: loi sur le renseignement et protection des sources journalistiques: une occasion manquée

04 décembre 2015
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Après plusieurs mois de polémique, la très controversée loi dite  » renseignement », déclarée  partiellement conforme à la Constitution, a finalement été promulguée  le 24 juillet  2015.

Parmi les nombreuses critiques reçues par la loi, l’une d’elles concerne plus particulièrement le sort réservé à la protection des sources des journalistes.

Dès le mois de mai 2015, Dunja Mijatovic, représentante de l’Organisation pour la sécurité  et la coopération en Europe (OSCE) pour la liberté de la presse, écrivait ainsi dans un communiqué de presse que les nouvelles méthodes de surveillance et d’enquête prévues par le texte affecteraient   » le droit des journalistes à protéger la confidentialité de leurs sources, et l’ensemble de leur travail ».

En outre, pour l’OSCE,  » le droit des journalistes à rechercher et obtenir de l’information dans l’intérêt général serait gravement remis en cause si la confidentialité des sources n’était pas protégée par un environnement  de communication digne de confiance ».

Aujourd’hui, certaines dispositions de la loi sur le renseignement sont une atteinte à la confidentialité des sources journalistiques. Or, cette confidentialité, loin d’être un simple privilège accordé aux journalistes, fait au contraire partie intégrante de la liberté de la presse, qui trouve elle-même son essence dans la liberté d’expression, et à ce titre est protégée tant par la Convention européenne des droits de l’homme que par la Constitution.

Veuillez cliquer sur le lien pour accéder à la page du Conseil constitutionnel:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/references-doctrinales.144491.html

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Article rédigé par : Céline Godeberge et Emmanuel Daoud