Nitrates: une nouvelle réglementation

11 mai 2012
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Trois nouveaux textes (deux décrets et un arrêté) ont été publiés au Journal officiel du 8 mai afin d'étendre la réglementation contre la pollution par les nitrates.

La France tente toujours d’éviter une amende communautaire en complétant sa réglementation nationale, notamment le décret Epandages du 10 octobre 2011 (très vivement critiqué et soumis à un recours gracieux de France Nature Environnement et d’Eaux et rivières de Bretagne), et le programme d’action national présenté le 21 décembre 2011.

Le premier décret s’intéresse à la mise en place des programmes d’action régionaux : Ceux-ci comprennent deux mesures principales: la déclaration annuelle des quantités d’azote épandues ou cédées (les zones d’épandage étant précisées), ainsi que la limitation du solde du bilan azoté à l’échelle d’une exploitation agricole.

Le nouvel arrêté complète le dispositif en détaillant le contenu de la déclaration à remplir chaque année, ainsi que les limites et le mode de calcul du bilan azoté. Pour mémoire, le bilan doit être inférieur ou égal à 50 kilogrammes d’azote par hectare pour l’année ou pour la moyenne des trois dernières campagnes culturales.

Par ces nouvelles mesures, la France espère bloquer la procédure contentieuse lancée par la Commission européenne qui avait saisi la Cour de justice de l’UE le 27 février dernier, notamment en critiquant la France en ce qu'elle n'avait pas encore désigné les zones les plus vulnérables.

Or, les nouveaux textes ne les précisent toujours pas.
Cette nouvelle réglementation ne garantit pas non plus la mise en place de mesures énergiques pour mettre fin à la prolifération des algues vertes sur les plages, en particulier en Bretagne où la pollution aux nitrates est directement liée à la pratique intensive de l’élevage et de la culture.

Certes, le deuxième décret publié au Journal officiel du 8 mai, propose d’appliquer aux bassins les plus touchés la réglementation des zones soumises à des contraintes environnementales (ZSCE). Dans un premier temps, il est alors proposé «un programme d’action, à titre contractuel et volontaire, aux agriculteurs, qui peuvent être aidés financièrement», précise le décret. Le texte ajoute que le préfet peut rendre les mesures obligatoires «si les résultats étaient jugés insuffisants au regard des objectifs fixés».

Il n'est toutefois pas sur compte tenu de l'absence de mesure contraignante que la France parvienne à éviter une condamnation avec ces trois nouveaux textes

Christine CARPENTIER, Avocat à la Cour, cabinet Vigo

Article rédigé par : Christine Carpentier