Note sur la lutte contre le travail dissimulé - décret du 21-11-2011

13 décembre 2011
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A titre liminaire, et pour mémoire, l’infraction de travail dissimulé est notamment caractérisée par le non-accomplissement des déclarations auprès de l’URSSAF en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le décret n° 2011-1601 en date du 21 novembre 2011, relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale, a pour objet d’améliorer les informations dont disposent les donneurs d'ordre pour s'assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

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