Nouveau régime de la fin de l'information judiciaire : réflexions pratiques - Par Emmanuel MERCINIER

30 novembre 2008
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La nouvelle procédure de l'article 175 du code de procédure pénale, s'agissant de la fin de l'information judiciaire, incite à se poser des questions sur les nouveaux droits de la défense. Si ceux-ci semble s'être améliorés, il reste, pour Emmanuel Mercinier, à obtenir que la défense s'exprime en dernier.

Atteinte aux droits de la défense s'il en est, longtemps le régime de la fin de l'information judiciaire recelait intrinsèquement une violation constante d'un des principes fondamentaux du procès équitable, selon lequel la défense doit "avoir la parole en dernier".  En effet, si au stade du jugement le principe ne souffre aucune entorse, en revanche au stade de l'instruction la loi prévoyait que le ministère public, aux termes d'un réquisitoire définitif, devait s'exprimer en dernier lieu, juste avant que le juge d'instruction ne rende son ordonnance de règlement.

 

Emmanuel Mercinier, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

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Article rédigé par : Emmanuel Mercinier