Plaidoyer pour l'accès au complet dossier en cours de garde à vue

25 avril 2014
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Le 24 Mars dernier, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement correctionnel par lequel la nullité des procès-verbaux de garde à vue avait été prononcée sur le fondement de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme qui reconnait le droit à l'accès au dossier d'enquête pour l'avocat du gardé à vue. Au lendemain de cette décision, la jurisprudence française dominante applique de manière confuse les textes européens en vigueur en matière d'accès au dossier pour les personnes placées sous le statut de suspect.

Emmanuel Daoud Avocat à la cour, cabinet VIGO
Safya Akorri Avocat à la cour, cabinet VIGO

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud