Prélévements ADN: une jurisprudence importante

24 janvier 2012
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La cour de cassation vient aujourd’hui (lundi) de donner définitivement raison à Charles Santoni et à son avocat, Emmanuel Mercinier- Pantalacci. Elle a en effet jugé contraire à la convention européenne des droits de l’homme, la loi qui faisait automatiquement perdre leur remise de peine aux condamnés ayant refusé de donner leur ADN. Une jurisprudence, qui au-delà du cas important de Charles Santoni, va bénéficier à tous les condamnés qui se trouvaient dans cette même situation.


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Article rédigé par : admin