Quand le droit prime l'émoi - Par Emmanuel DAOUD et Mathilde THIMOTE

25 octobre 2013
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Dans sa décision du 17 mai 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la régularité de la mise en examen de plusieurs hauts fonctionnaires, mis en cause pour homicides et blessures involontaires subis par des travailleurs et leurs proches du fait de l'exposition à l'amiante dans une usine de Condé-sur-Noireau. D'une part, il était reproché à ces responsables politiques le retard pris dans le cadre de l'interdiction de l'amiante en France (intervenue en 1997) et notamment une transposition trop tardive et incomplète de la directive européenne de 1983 (directive n°83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail) ainsi que l'absence de commande d'étude indépendante. D'autre part, certains étaient mis en cause pour leur rôle supposé au sein du comité permanent amiante (CPA), groupe de travail réunissant différents acteurs de l'utilisation de l'amiante.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud