Théorème de Perben : 15 jours = 6 ans

02 novembre 2010
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La loi Perben 2 fait des siennes. Détenu à Moulin, Charles Santoni, encore condamné à 15 jours de prison pour refus de prise d'ADN, risque de voir sa peine initiale prolongée de six années.


C'est une équation relativement complexe…Prenez une peine de 28 ans d'emprisonnement – pour avoir tiré sur des policiers, en 1999. Ajoutez-y une autre condamnstion, cette fois pour avoir refusé de vous soumettre à un prélevement ADN. Et vous obtenez une nouvelle condamnation, cette année, de 15 jours ferme, prononcée par le tribunal de Tarbes en 2009. Jusqu'ici rien de grave. Ou d'anormal. Car dans le cas de Charles Santon, condamné pour un homicide et pour deux tentatives sur des policiers du Raid, à Loretto, deux semaines de plus ou de moins…

 

Là où les choses prennent une tournure singulière, c'est lorsque cette condamnation "annexe" empêche le détenu de bénéficier d'une réduction de peine. " C'est une subtilité de la loi Perben 2, décrypte Emmanuel Mercinier-Pantalacci, avocat de  Santoni. A cause de cette condamnation, il ne bénéficera pas de ces réductions correspondant à six années de prison. " Concrétement, un délit puni en apparence par 15 jours de prison est, en réalité, sanctionné par 6 années de plus derrière les barreaux…Tout simplement, aux yeux de l'avocat, anticonstitutionnel.


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Article rédigé par : admin