Trois arrêts de la Chambre criminelle du 6 mai 2014 – Par Emmanuel MERCINIER et Margot PUGLIESE

Trois arrêts de la Chambre criminelle du 6 mai 2014 – Par Emmanuel MERCINIER et Margot PUGLIESE

 

Bien que l’article 121-2 du code pénal dispose que les personnes morales ne sont pénalement responsables que des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants, la Chambre criminelle s’est longtemps écartée de ce texte en affranchissant les juges du fond de l’obligation d’identifier l’auteur de l’infraction et de vérifier que celui-ci présente une telle qualité: soit en présumant, au vu de la nature de la faute, que celle-ci ne pouvait avoir été commise que par un organe ou un représentant, soit par une acceptation extensive de la notion de représentant, soit en versant dans le pire anthropomorphisme en imputant l’infraction directement à la personne morale.

 

 Emmanuel Mercinier, Margot Pugliese, Avocats à la Cour, cabinet Vigo

 

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article:

Top
vigo avocats
À vos côtés sur
les dossiers sensibles et complexes
VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

SOCIAL MEDIA