Visites domiciliaires : la fin de l'impunité de l'administration fiscale - Par Emmanuel DAOUD et Julie FERRARI

14 septembre 2008
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Par une décision du 21 février 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a remis en cause le dispositif français des visites domiciliaires en matière fiscale, obligeant ainsi l’État Français à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la violation constatée.

Les visites domiciliaires doivent être autorisées par le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Cette procédure, visée à l’article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), permet à l’administration de rechercher les preuves d’infractions en matière fiscale et de donner, éventuellement, un fondement à des notifications ou poursuites ultérieures. En théorie, ce magistrat doit vérifier concrètement le bien fondé de la requête, et motiver sa décision au regard des éléments fournis par l'administration. Mais il est de pratique notoire que ce dernier ne fait qu'apposer sa signature sur l'ordonnance pré-rédigée par l'administration, ce qui permet à cette dernière de "perquisitionner" en toute impunité.

Emmanuel Daoud et Julie Ferrari, Avocats à la Cour, cabinet VIGO


Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l'article:

Article rédigé par : Julie Ferrari et Emmanuel Daoud