WIFI et conservation des données : Les obligations du fournisseur de services

08 juin 2010
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Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour certains professionnels (cybercafés, hôtels, bars ou autres lieux de restaurantion avec le développement des zonnes « Wi-Fi »…) une prestation attendue par leurs clients. Ce service est, toutefois, soumis à des obligations strictement encadrées par la loi.

Emilie BAILLY et Emmanuel DAOUD, Avocats au Barreau de PARIS

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Émilie Bailly