- Hard law / Lanceurs d’alerte et transaction pénale : le projet de loi Sapin II examiné en commission des lois
La commission des lois a adopté, mercredi 25 mai, une série d’amendements pour le projet de loi Sapin II. D’après les amendements du rapporteur Sébastien Denaja (PS), le lanceur d’alerte se définirait largement comme « toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves ». En outre, un amendement prévoyant la mise en place d’un dispositif alternatif à la transaction pénale a été adopté. Il permettrait au procureur, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », de proposer à une personne morale mise en cause pour corruption de conclure « une convention judiciaire d’intérêt public », qui impose notamment le versement d’une amende. L’auteur des faits devra également réparer les dommages causés lorsque la victime est identifiée. Les nouvelles dispositions seront discutées à partir du 6 juin à l’Assemblée nationale.
- Justice & RSE / Le juge anglais se reconnaît compétent pour des dommages commis par une filiale à l’étranger
Un juge de la High Court anglaise a accepté de se reconnaître compétent pour juger la plainte déposée contre le géant minier Vedanta Resources Plc et sa filiale Konkola Copper Mines (KCM) par 1826 villageois zambiens. En effet, les villageois souffrent d’importantes pollutions qu’ils imputent à la mine et n’arrivent pas à obtenir justice en Zambie. Le juge n’a donc pas suivi le raisonnement de l’entreprise, qui souhaitait que la plainte soit jugée en Zambie car les demandeurs sont zambiens et le dommage a eu lieu dans ce pays. En outre, en raison du contrôle de la société mère sur la filiale et de sa connaissance alléguée de la pollution, la société mère anglaise devra également répondre de sa responsabilité. Ce jugement s’ajoute aux quelques rares cas dans lesquels un juge décide d’outrepasser les difficiles questions de compétence pour des dommages commis par une filiale à l’étranger. Si ces arguments sont souvent soutenus par la société civile, ils continuent de poser de nombreuses questions de compétence pour l’entreprise et la justice.
- Soft law / Le Global Compact lance le club Droits humains des entreprises
Le Global Compact a lancé le 24 mai un nouveau club dédié aux Droits humains. Ce Club a vocation à être un lieu de réflexion neutre permettant d’échanger sur les questions relatives aux Droits Humains. En outre, des conseils et des expertises spécifiques seront offerts aux membres sur ces nouveaux enjeux. Concrètement, il s’agira de prévenir, maîtriser et gérer les risques en matière de Droits Humains, mieux cartographier les parties prenantes et développer des outils adaptés.
http://www.globalcompact-france.org/p-125-club-droits-humains
- Fiscalité / Le Gabon entreprend d’auditer le secteur pétrolier
Les autorités gabonaises veulent assainir le secteur pétrolier : un audit vient d’être initié en vue de confronter les volumes réels de pétrole pompés par les entreprises pétrolières et les chiffres de production. Selon des enquêtes réalisées en 2015, il a été établi que la règle appliquée par les compagnies pétrolières constituait une source de sous-évaluation des quantités produites par les sept opérateurs, entraînant au passage des pertes considérables de recettes. Si des cas de fraude sont avérés, les entreprises encourent donc des situations de redressements fiscaux.
- Justice & RSE / Relaxe de Norbert Dentressangle pour les accusations de travail dissimulé
Six cadres de l’ex-transporteur Norbert Dentressangle (aujourd’hui XPO Logistics) et trois sociétés du groupe étaient accusés d’avoir abusivement utilisé plus de 1 000 chauffeurs étrangers à moindre coût et poursuivis pour « délit de marchandage », « prêt de main-d’œuvre illicite » et « travail dissimulé ». Ils ont finalement été relaxés, le tribunal considérant que le recours à la sous-traitance, pour des opérations en France, à des salariés étrangers (payés au salaire de leur pays) était légal. Pour sa part, le parquet, qui avait requis trois ans de prison avec sursis, assortie d’amendes à hauteur de 45 000 euros a fait appel.
- Environnement / Le Pérou déclare l’état d’urgence en raison des pollutions dues aux mines illégales
Le Pérou a déclaré l’état d’urgence dans 11 districts de la région de Madre de Dios (sud-est), en Amazonie, après y avoir détecté des niveaux de mercure anormalement élevés, liés aux nombreuses mines illégales. Selon un rapport des autorités environnementales, il a été détecté dans ces zones une « pollution par le mercure des eaux des rivières, des espèces marines et de la population à des niveaux supérieurs aux limites autorisées ». Plusieurs ethnies de la région présentent ainsi des niveaux excessifs de mercure dans l’organisme. Le ministre a précisé que l’état d’urgence permettra de mettre en place « des actions dans le domaine de la santé, des hôpitaux de campagne », mais aussi de « faire parvenir des aliments comme des poissons non-pollués » aux populations affectées.
- Corruption / Les entreprises françaises ne sont pas épargnées
Un haut fonctionnaire et quatre dirigeants de sociétés ont été mises en examen dans le cadre d’une enquête pour favoritisme, corruption, blanchiment, trafic d’influence, recel et complicité – quatre d’entre eux sont placées en détention provisoire. Les enquêteurs soupçonnent un pot-de-vin en échange de l’attribution d’un marché public à 600 000 euros du conseil départemental. Les faits auraient été reconnus devant le juge d’instruction, tandis que des investigations doivent encore avoir lieu sur une vingtaine d’autres marchés.
- Bonnes pratiques / Nordgold publie un rapport sur les relations de ses mines avec les communautés
La mine de Bissa située à cheval entre la Commune Rurale de Sabcé et de Mané au Burkina Faso, à 85 kilomètres au nord de la capitale Ouagadougou, est une filiale du groupe Nordgold – une société minière internationale indépendante. Le groupe publie ce mois-ci son rapport de développement communautaire 2015, dans lequel il revient sur les actions menées avec les communautés locales. Ainsi, il détaille son engagement pour la santé, l’environnement, le développement économique et l’éducation, fondé sur des principes de transparence et de dialogue avec les communautés locales. Un processus à perfectionner, mais qui peut inspirer le développement de bonnes pratiques dans la région.
http://www.nordgold.com/upload/files/reports/Brochure_Bissa_2015.pdf
- Soft law / 40ème anniversaire des principes directeurs de l’OCDE : le décompte est lancé !
A l’occasion du 40ème anniversaire des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les ONG et syndicats associés à l’OCDE ont commencé un décompte, 40 jours avant la date anniversaire. En particulier, les ONG et syndicats en profitent pour appeler au renforcement des points de contact nationaux, qui doivent encore faire des progrès pour garantir l’application des principes directeurs. Ainsi, l’initiative note que 44% des cas déposés par des ONG seraient rejetés ou encore que 5 des 46 points de contact n’ont toujours pas de site web, en violation de leur obligation d’accessibilité et de visibilité.
http://www.oecdwatch.org/40th-anniversary-of-the-oecd-guidelines
- Bonnes pratiques / La rémunération des patrons toujours sur le banc des accusés
Pour la deuxième semaine consécutive, la rémunération des patrons fait les gros titres. Le 29 avril, 54 % des actionnaires ont rejeté la rémunération du dirigeant de Renault. Mais le conseil d’administration n’avait pas tenu compte du vote et validé la rémunération dans les heures suivant l’assemblée générale. Ce processus n’a pas plu au haut comité du gouvernement d’entreprise (HCGE), chargé du code de bonne gouvernance AFEP-Medef et émanation du patronat français, dont le courrier a été révélé dans la presse. Pour le HCGE, la rémunération perçue par ailleurs par le patron au titre de Nissan pose problème. Pour mémoire, l’Assemblée nationale a rejeté jeudi 26 mai à une voix près le principe d’un encadrement des rémunérations de 1 à 100 au sein d’une même entreprise, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi du Front de gauche.
Le suivi des dernières actualités en bref
- Huit parlements européens soutiennent un devoir de vigilance pour les entreprises européennes avec la procédure du Carton vert
(les parlements de l’Estonie, de la Lituanie, de la Slovaquie, du Portugal, de la Chambre des Lords, de la Chambre des représentants des Pays-Bas, du Sénat de la République en Italie et de l’Assemblée nationale en France)
- Poules pondeuses : nouvelles dénonciations de l’association L214
http://www.consoglobe.com/poules-pondeuses-l214-elevage-cg
- RSE : le modèle scandinave est-il le bon ?
http://equationdelaconfiance.fr/decryptage/rse-le-modele-scandinave-est-il-le-bon