Soft Law – Une juridiction néerlandaise enjoint à l’Etat des Pays-Bas de diminuer ses émissions de carbone
Le 9 octobre 2018, la cour d’appel de La Haye dans un arrêt très attendu, a jugé que le gouvernement néerlandais devait faire plus pour protéger le climat, confirmant ainsi le jugement de première instance qui l’avait condamné à réduire ses émissions de gaz d’au moins 25 % d’ici la fin de 2020 par rapport aux niveaux de 1990. A la demande d’Urgenda, un collectif de 886 citoyens néerlandais, la cour a en effet considéré que l’Etat avait un devoir de diligence (duty of care), sur le fondement des articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Pour la première fois ainsi, un Etat est tenu pour responsable pour sa contribution au réchauffement climatique. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
https://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:GHDHA:2018:2610
Données personnelles – Un nouveau décret d’application pour la mise en conformité du droit national au RGPD entré en vigueur en août 2018
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 est entré en vigueur et vient compléter la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, elle-même déjà modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Ce nouveau décret d’application complète en droit interne les nouvelles modalités du droit des données personnelles, à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). Il précise notamment plus spécifiquement les délais et procédures qui sont applicables aux différentes missions de la CNIL.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037277401&categorieLien=id
Transparence et Hard Law – La loi PACTE votée en première lecture à l’Assemblée nationale
Le 9 octobre 2018, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit loi PACTE, a été voté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Ce projet ambitionne de favoriser la croissance des entreprises et d’associer davantage les salariés à la vie et aux résultats de l’entreprise, notamment par :
La modification de l’article 1833 du code civil qui consacrera désormais la notion jurisprudentielle d’intérêt social et confirmera juridiquement la nécessité pour les entreprises de tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ;
La transparence des écarts salariaux : les sociétés cotées devront désormais communiquer annuellement les écarts de rémunération existant entre les mandataires sociaux et les salaires moyens et médians des sociétés ;
La nomination d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des plus grandes entreprises ;
L’invitation aux entreprises à respecter la parité dans les comités de direction ;
La reconnaissance des entreprises à mission à l’article 1835 du code civil.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf
Soft Law – Déclaration de la CNCDH sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme
La CNCDH a, le 2 octobre 2018, publié une déclaration en vue d’exhorter la France à s’impliquer et à participer activement dans les travaux et négociations sur le projet d’un traité international contraignant, relatif à la responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits de l’homme. Selon les termes de la CNCDH, une telle participation est « primordiale (…) au regard de certaines défaillances du projet actuel de traité ».
La commission déplore notamment qu’un protocole additionnel au projet de traité ait été publié séparément et sans publicité, alors même que celui-ci prévoit le mécanisme national de mise en œuvre des obligations contenues dans le traité afin d’en assurer le suivi – un point, donc, particulièrement central.
Elle souligne toutefois que ce projet « constitue une avancée pour le processus de responsabilisation des entreprises en matière de droits de l’homme ».
https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session4/ZeroDraftOPLegally.PDF
Conformité – Loi Vigilance : Total mis en demeure de prévenir le réchauffement climatique
Treize communes et quatre ONG françaises ont mis en demeure Total, dans une lettre du 22 octobre 2018, de porter une attention plus grande à l’impact de ses activités sur le climat. La Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite « Loi Vigilance » a en effet instauré pour les plus grandes entreprises, une obligation d’évaluer et de prévenir les impacts de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement. Or, les demanderesses considèrent que le premier plan vigilance de Total ne satisfait pas à cette obligation.
Elles soulignent notamment que le plan ne mentionne pas la façon dont le changement climatique est susceptible d’affecter ses activités, et ne prévoit pas d’actions appropriées pour limiter les risques résultant du changement climatique et les conséquences des activités du groupe.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte
https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2018/10/Dossier-de-Press-2F-English-version.pdf
https://www.climateliabilitynews.org/2018/10/25/total-oil-france-climate-change/
Données personnelles – Publication de la liste des types d’opération de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise
Par une délibération n°2018-327 du 11 octobre 2018, la CNIL a fixé la liste – non exhaustive – des opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise, sur le fondement des dispositions de l’article 35 du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD).
L’article 35.1 prévoit en effet qu’une analyse d’impact relative à la protection des données doit être menée lorsqu’un traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées ». L’article 35.3 prévoit trois types de traitement susceptible de présenter un risque élevé, et l’article 35.5 impose aux autorités de contrôle d’établir et de publier une liste des types d’opérations concernées.
Selon la délibération du 11 octobre dernier, une analyse d’impact relative à la protection des données est ainsi requise, par exemple, pour les traitements de données établissant des profits de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines, les traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité d’employés, les traitements de geste des alertes et signalements en matière sociale, sanitaire ainsi qu’en matière professionnelle, les traitements de données de localisation à large échelle, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037559521
Soft Law – L’Etat français poursuivi pour son inaction climatique
Le 17 décembre 2018, le gouvernement et le président français ont été saisis par Greenpeace France, Notre Affaire à Tous, Fondation pour la nature et l’homme (FNH) et Oxfam France, d’une demande préalable indemnitaire visant à faire sanctionner l’Etat français pour « carence fautive » – un recours sur lequel, comme conseils de NAAT, nous avons travaillé !
Il est reproché en substance à l’Etat français de n’avoir pas mis en œuvre de mesures « concrètes et effectives » pour lutter contre le changement climatique et ses effets, en violation de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Après la décision de la cour d’appel d’Amsterdam du 9 octobre 2018, ce sera désormais au tour de la justice française de se saisir de la question de l’obligation de préservation climatique qui incombe à un Etat.
Cette action s’inscrit dans un mouvement de développement de la justice climatique : le maire de Grande-Synthe a introduit un recours gracieux fin novembre pour dénoncer l’inaction de l’Etat sur le climat, Arcelor Mittal est assigné en justice pour des infractions environnementales commises au cours de ces cinq dernières années… La justice française saura-t-elle se saisir de ce nouveau défi ?
https://cdn.greenpeace.fr/site/uploads/2018/12/2018-12-17-Demande-pr%C3%A9alable.pdf
Hard Law – Un nouveau décret sur la protection du secret des affaires
Le 11 décembre 2018 a été publié le décret n°2018-1126 relatif à la protection du secret des affaires, décret pris pour l’application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018. Entré en vigueur au lendemain de sa publication, ce décret a pour objet de préciser les mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être prononcées sur requête ou en référé, en cas d’atteinte à un secret des affaires et les règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret devant les juridictions civiles et commerciales.
Ainsi, une juridiction pourra désormais, sur requête ou en référé, par exemple, interdire la réalisation ou la poursuite d’actes de divulgation d’un secret des affaires, interdire la mise sur le marché de produits soupçonnés de résulter d’une atteinte significative à un secret des affaires, ordonner la saisie de tels produits, en encore ordonner la consignation d’une somme destinée à garantir l’indemnisation du détenteur du secret.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=id