Veille RSE

08 août 2017
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  • Transparence – Focus sur les bonnes pratiques de reporting extra-financier

Les obligations de reporting se multiplient en France et à l’étranger pour les entreprises, soumises à l’exercice de plus en plus périlleux de la communication d’informations sensibles. Ainsi, les bonnes et les mauvaises pratiques commencent à émerger, apportant un éclairage indispensable aux entreprises soumises à ces obligations de transparence.

En particulier, la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices concernant le reporting extra financier :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017XC0705(01)&from=EN

Les associations ont également tiré les premiers enseignements des nouvelles obligations de reporting des entreprises au Royaume-Uni (Modern Slavery Act) :

https://business-humanrights.org/en/4-short-briefings-released-for-businesses-investors-on-reporting-requirements-under-uk-modern-slavery-act#c158657

  • Devoir de vigilance – Le Parlement hollandais vote à son tour une obligation de vigilance concernant le travail des enfants

Le Parlement hollandais a adopté une loi obligeant les entreprises à établir une déclaration au sujet des mesures de vigilance qu’elles mettent en œuvre pour lutter contre le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. La loi, qui doit encore être approuvée par le Sénat, devrait s’appliquer non seulement aux entreprises hollandaises mais aussi à toutes les entreprises étrangères, dès lors qu’elles fournissent des produits et services au marché hollandais au moins deux fois par an. Si la sanction peut paraître symbolique (une amende de 4.100 euros en cas de défaut de déclaration),  les sanctions pourront s’avérer lourdes si l’entreprise est condamnée deux fois en cinq ans : il pourra alors s’agir d’une peine d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 750.000 euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel. Si de nombreux détails restent à déterminer avant l’entrée en vigueur prévue en 2020, les différences avec la loi sur le devoir de vigilance française apparaissent donc d’ores et déjà significatives.

https://business-humanrights.org/en/netherlands-faqs-on-new-law-requiring-companies-to-report-on-due-diligence-on-child-labour-in-supply-chains

  • Données personnelles – Avertissement de la CNIL : la mise en conformité avec le règlement européen ne souffrira d’aucun retard

Aujourd’hui, seulement 10 % des entreprises estiment pouvoir être en conformité avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles d’ici 2018 selon une consultation relayée par le MEDEF. Pourtant, la CNIL ne cesse d’alerter les entreprises : sa mise en œuvre ne souffrira d’aucun retard, et les sanctions seront bel et bien appliquées, jusqu’à 20 million d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires. Parmi ces nouvelles obligations, l’on compte pour rappel la création d’un délégué à la protection des données ou encore la réalisation d’études d’impacts. Si la CNIL compte bien faire passer le message aux acteurs publics et privés concernés, elle met également à leur disposition un certain nombre d’outils afin de les accompagner dans cette démarche de mise en conformité.

http://www.zdnet.fr/actualites/protection-des-donnees-personnelles-la-cnil-alerte-les-entreprises-39850534.htm

  • Parties prenantes – De plus en plus de PDG congédiés pour des manquements à l’éthique

Selon une étude du cabinet PwC portant sur 2.500 entreprises cotées en bourse à travers le monde, le nombre de départs consécutifs liés à des manquements à l’éthique a augmenté de 41 % depuis 2012 en Europe occidentale et 141 % dans les BRICS. Plusieurs raisons expliquent cette hausse selon l’étude : la méfiance de l’opinion publique depuis la crise financière, le renforcement de la réglementation ou encore des moyens de communication permettant une meilleure information.

http://www.francetvinfo.fr/economie/entreprises/de-plus-en-plus-de-pdg-congedies-pour-des-manquements-a-l-ethique_2191673.html#xtor=RSS-3-%5Blestitres%5D

  • Hard Law – Le Salvador devient le premier pays à interdire les mines de métaux

Par une loi votée le 29 mars dernier, le Salvador est devenu le premier pays du monde à interdire les mines de métaux sur son territoire en raison de leurs impacts négatifs sur l’environnement et la santé publique. Cette interdiction, saluée par les ONG, vise à la fois la prospection, l’exploration et le traitement des produits miniers métalliques dans le pays.  C’est une loi historique dans un contexte tendu en Amérique centrale et du sud, où les conflits entre les communautés locales et les compagnies minières s’intensifient.

www.elsavadortimes.com/articulo/politicos/aprueban-prohibir-mineria-metalica-salvador/20170329135021019807.html

  • Soft Law – Le nouveau « serment des valeurs » des sociétés technologiques

Après deux mois de consultations de centaines d’ingénieurs et d’entrepreneurs, les entreprises technologiques ont publié leur « serment de la tech » ou « serment des valeurs », qu’elles entendent respecter, concernant en premier lieu le respect de la vie privée et l’encouragement de l’immigration. Le projet est né d’un constat simple : les sociétés technologiques sont devenues extrêmement puissantes dans le monde entier, et ont à ce titre une responsabilité accrue concernant la protection de leurs employés et de leurs usagers.

http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2017/05/04/un-serment-des-valeurs-pour-les-entreprises-technologiques_5121886_3222.html

  • Parties prenantes – Sept fonds de pension européens excluent Ryanair en raison de la politique sociale du groupe

Sept fonds de pension ont exclu le géant du low cost aérien de leurs portefeuilles en raison de ses pratiques en matière de droit social. En particulier, c’est la question de l’origine des contrats de travail qui est en cause, Ryanair ayant été condamné à plusieurs reprises pour avoir obligé les équipes locales à signer des contrats irlandais, moins protecteurs. Ryanair est aussi accusé de chercher à affaiblir les droits syndicaux de ses employés, ce que la compagnie aérienne dément fermement. Cette exclusion s’inscrit donc dans la tendance d’une importance croissante de l’éthique pour les parties prenantes de l’entreprise, y compris ses investisseurs.

http://www.novethic.fr/breves/details/droits-sociaux-7-fonds-de-pension-europeens-excluent-ryanair.html

  • Soft Law – Le MEDEF rejoint le Global Compact

En mai dernier, le MEDEF a annoncé rejoindre le Global Compact (pacte mondial) des Nations unies. Ce pacte rassemble déjà 14.000 participants dans 170 pays, dont 8.500 entreprises de toutes tailles, et a pour objet le respect de dix principes relatifs aux droits humains, aux normales internationales du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Un partenariat devrait également être signé afin d’accompagner plus spécifiquement les PME, qui sont de plus en plus impactées par la RSE. Pour rappel, les entreprises adhérentes doivent ainsi publier chaque année un rapport afin de décrire la façon dont elles soutiennent les dix principes. Aucune sanction judiciaire n’est prévue en cas de manquement, le pacte mondial mettant en avant une démarche de transparence et de progrès.

http://www.medef.com/medef-corporate/salle-de-presse/communiques-de-presse/communiques-de-presse/back/108/article/le-medef-rejoint-le-global-compact-des-nations-unies.html

  • Soft Law – La RSE a encore des progrès à faire

L’obligation pour certaines entreprises d’être transparentes concernant leur chaine d’approvisionnement a conduit au développement d’un marché très lucratif de la certification minière selon certains auteurs. L’article dénonce ainsi les effets pervers de cette obligation de vigilance et de transparence puisqu’un véritable commerce des certifications se développe. Concrètement, les étiquettes prouvant que les minerais n’ont pas profité à des groupes armés seraient utilisées pour blanchir des minerais en provenance d’autres mines, rendant le système tout simplement inutile et incontrôlable. Ce n’est toutefois pas la fin de la certification selon l’auteur, qui préconise de certifier les filières plutôt que les minerais, afin de scanner et géolocaliser les étiquettes à différentes étapes du processus.

http://www.jeuneafrique.com/mag/440295/economie/filiere-extractive-business-de-certification/

 

  • Hard Law – Lafarge mis en cause pour le financement de groupes armés en Syrie

Une information judiciaire pour « financement d’entreprise terroriste » et « mise en danger de la vie d’autrui » visant le cimentier franco-suisse a été ouverte en juin dernier. L’entreprise aurait en effet admis avoir conclu des arrangements avec plusieurs groupes en Syrie, dont l’Etat islamique, afin de maintenir son activité dans le pays. L’enquête devra entre autres déterminer la teneur des liens de l’entreprise avec ces groupes, des soupçons pesant notamment sur le paiement de droits de passage ou de laissez-passer pour les ouvriers et les marchands de ciment par l’entreprise, finançant ainsi indirectement ces groupes. Faisant suite à ces révélations, le directeur général vient en outre d’annoncer qu’il quittait le groupe.

http://www.francetvinfo.fr/monde/proche-orient/offensive-jihadiste-en-irak/lafarge-en-syrie-le-parquet-de-paris-ouvre-une-information-judiciaire-pour-financement-dentreprise-terroriste_2234177.html#xtor=RSS-3-%5Blestitres%5D

Article rédigé par : Solène Sfoggia