Faute inexcusable de l'employeur :bilan d'un an de jurisprudence

05 juin 2011

Au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, de nombreuses questions restaient en suspens, ce dernier laissant ainsi le soin aux juges du fond (et au législateur?) de tracer les contours du nouveau régime indémnitaire. Un an après, la situation est elle plus claire et les interrogations laissées sans réponse ont-elles été résolues?

Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l’article:

Article rédigé par : admin