La société mère est présumée responsable

25 octobre 2009

Une entreprise peut être condamnée pour entente en raison du comportement de sa filiale. Pour la justice européenne, il lui suffit de détenir 100 % du capital.

Les juges français considèrent de plus en plus souvent qu’une société mère est responsable des agissements et infractions de ses filiales.
Et la justice européenne confirme cette tendance en droit de la concurrence. Dans un arrêt du 10 septembre dernier, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a ainsi, pour la première fois, dégagé une présomption simple (ou dite réfragable) de responsabilité de la société mère en matière d’entente du fait du
comportement de ses filiales. Cette présomption est reconnue lorsqu’elle détient 100 % du capital de chacune de ces sociétés. (…)

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Article rédigé par : admin