L'affaire des fichiers volés HSBC

10 avril 2011
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La Cour d’appel de Paris vient de marquer un sérieux coup d’arrêt à la pratique des procèdures dites de « visites et de saisie »  initiées par l’administration fiscale française sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des  procédures fiscales (LPF) dans le cadre de l’exploitation ciblée des données tirées des fichiers automatiques volés fin 2006 et courant 2007 par Hervé  FALCIANI au préjudice de la Banque HSBC PRIVATE BANK GENEVE et, corrélativement, de ses clients résidents français.

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Article rédigé par : admin