Affaire Erignac : la « piste agricole » aboutit à une condamnation de l’Etat pour faute lourde

20 novembre 2018
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Plusieurs personnes, dont certaines sont restées mises en examen et astreintes à un contrôle judiciaire pendant dix-huit ans avant d’être innocentées, vont être indemnisées.

Vingt ans après les faits, la justice française commence à reconnaître les errements de sa section antiterroriste dans la conduite des investigations consécutives à l’assassinat, en Corse, le 6 février 1998, du préfet Claude Erignac. La cour d’appel de Paris a confirmé, mardi 6 novembre, le jugement rendu le 27 mars 2017 condamnant l’Etat à indemniser plusieurs personnes mises en cause à tort au cours de l’instruction qui avait vu les enquêteurs déployer d’immenses moyens pour tenter d’accréditer l’hypothèse selon laquelle M. Erignac avait été tué en raison des tensions avec le milieu agricole insulaire. En vain. Un non-lieu général avait été prononcé le 30 juin 2016, dix-huit ans après l’ouverture de l’enquête.

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le tribunal de grande instance de Paris avait conclu en première instance à un déni de justice et à une faute lourde caractérisant le dysfonctionnement du service public de la justice et condamné l’Etat à indemniser chacun des demandeurs à hauteur de 100 000 euros. L’arrêt rendu mardi 6 novembre par la cour d’appel de Paris reprend à son compte les termes du jugement de première instance, mais réduit les dommages et intérêts qui avaient été alloués à 50 000 euros ou moins selon les cas.

« Juridiquement, c’est une décision extrêmement satisfaisante. En outre, le juge vient rejeter l’argumentation de l’Etat qui consistait à dire que, par leur inaction, les demandeurs avaient concouru à leur préjudice. Quant aux montants des indemnisations, si la somme est loin d’être négligeable, elle ne vient pas en réalité réparer les préjudices, notamment économiques, de ceux qui par exemple ont été privés de financement bancaire pendant vingt ans », a commenté l’avocat des demandeurs, Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci.

Veuillez cliquer sur les liens pour accéder aux articles :

La « piste agricole » aboutit à une condamnation de l’Etat pour faute lourde (Le Monde)

Interview de Me Mercinier sur la« piste agricole » (France bleu)

Affaire Erignac – dossier de la « piste agricole » : déni de justice et faute lourde confirmés en appel (Dalloz actualités)

Piste agricole : la Cour d’appel confirme la faute lourde de l’État (Corse-Matin)

Affaire Erignac : l’Etat condamné pour faute lourde en appel (France 3)

Piste agricole et dossier Erignac : condamnation pour faute lourde de l’Etat (Alta Frequenza)

Article rédigé par : agence.majba