LES ECHOS : Modification du Code civil - quels risques pour l'entreprise ?

19 mars 2018
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La mission confiée par le gouvernement à Jean-Dominique Senard et Nicole Notat s’inscrit dans une logique de diffusion de la responsabilité sociétale à tous les échelons de l’entreprise. Une tendance déjà bien ancrée en droit français avec la lutte anticorruption, le devoir de vigilance et le reporting extra-financier.

Modifier le Code civil : le chantier est toujours considéré comme révolutionnaire, en raison de sa portée symbolique. D’autant qu’au coeur du débat depuis plusieurs années se situe l’article 1833, dont la version actuelle prévoit que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt de l’associé ». Cet intérêt commun des associés, censé exprimer l’intérêt social, n’est pas défini par cet article. Pour pallier ce manque et prendre en considération la responsabilité sociétale des entreprises, le Collège des Bernardins a engagé une réflexion sur ce sujet dès 2009. Puis, en 2014, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie et des Finances, envisageait de modifier l’article 1833 dans son projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il avait alors pour projet d’ajouter cet alinéa : « Elle [l’entreprise] doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. » Proposition finalement retoquée par le Conseil d’État.

Aujourd’hui, le rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard propose d’ajouter un second alinéa : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Et ce, en dépit des craintes exprimées par les organisations patronales. « On peut regretter que ce choix contraignant s’applique indifféremment à toutes les entreprises, y compris aux PME », a exprimé le Medef dans un communiqué le 12 mars dernier. De leur côté, les deux auteurs du rapport objectent qu’aucune société ne peut désormais faire complètement abstraction de ces enjeux.

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Article rédigé par : agence.majba