Réforme pénale: controverse sur les délais de prescription

07 mars 2010
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L’avant-projet de loi prévoit un allongement les délais de prescription pour les crimes et délis. Mais ils seraient décomptés à partir du moment où l’infraction a été commise et non plus à partir de la date de sa constatation.

Personne ne s’attendait à voir resurgir les délais de prescription dans l’avant-projet de loi sur la réforme de la procédure pénale. C’est pourtant le choix qui a été fait par Michèle Alliot-Marie, reprenant à son compte une proposition du rapport de Jean-Marie Coulon, remis en février 2008. D’après l’avant-projet, les délais de prescription seront allongés de 10 à 15 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits passibles de peines d’au moins trois ans de prison. Précision importante, « la prescription de l’action publique court à compter du jour où l’infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée ». Or la règle actuellement en vigueur, à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation pour certains délits dissimulés, notamment les abus de biens sociaux (ABS), fait courir la prescription à partir du moment où les faits sont constatés et non commis. Par définition, il est particulièrement difficile de constater des faits lorsqu’il s’agit de délits dissimulés. D’où la colère de certains magistrats qui estiment que cette décision, au même titre que la suppression du juge d’instruction, va concourir à étouffer les affaires les plus sensibles.

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http://www.lesechos.fr/info/france/020398262727-reforme-penale—controverse-sur-les-delais-de-prescription.htm

Article rédigé par : admin