Vigo soutient une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel sur le déséquilibre significatif entre les parties au contrat

Julien CHEVAL et Emmanuel DAOUD, avocats au Barreau de Paris, Cabinet VIGO

Cliquez sur le lien pour voir la vidéo : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2010/affaire-n-2010-85-qpc.51438.html

    Top
    vigo avocats
    À vos côtés sur
    les dossiers sensibles et complexes
    VIGO, cabinet d’avocats au barreau de Paris, est à la pointe du droit pénal des affaires et, plus largement, du contentieux de la responsabilité.

    Votre adresse de messagerie fait l’objet d’un traitement destiné à vous envoyer notre lettre d’actualités et est exclusivement utilisée par le cabinet Vigo avocats à cette fin. Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de votre consentement, de portabilité, de limitation au traitement de vos données personnelles, ou pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par le cabinet Vigo avocats, vous pouvez vous reporter à notre Politique de protection des données.

    SOCIAL MEDIA