Dalloz IP-IT – La responsabilité du conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle commet une faute en lien direct avec le dommage subi par sa cliente, dès lors qu’il avait affirmé à celle-ci qu’il n’y avait aucun risque de contrefaçon et qu’elle est ultérieurement condamnée à verser une […]