Le conseil en propriété industrielle commet une faute en lien direct avec le dommage subi par sa cliente, dès lors qu’il avait affirmé à celle-ci qu’il n’y avait aucun risque de contrefaçon et qu’elle est ultérieurement condamnée à verser une […]
Le risque judiciaire actuellement encouru par les entreprises en matière de RSE est bien réel (Total, Vinci etc.). Nous assistons à la mise en cause croissante de leur responsabilité devant les juridictions civiles et pénales. Dans ce contexte, l’instauration d’un […]
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, telle qu’amendée le 11 mars 2015 par la commission des lois, consacre un devoir de vigilance de grands groupes vis-à-vis des sociétés qu’ils […]
Depuis plusieurs années, l’employeur est soumis à un nombre croissant d’obligations au premier chef desquelles figure l’obligation de sécurité. Définie à l’article L.4121-1 du code de travail, elle prévoit que l’employeur doit prendre « toutes les mesures nécessaires pour assurer la […]
La loi pour la croissance, portée par Emmanuel Macron, ne comportera pas de volet sur le « secret des affaires ». « Cet ensemble de dispositions » apparaissait pourtant « indispensable pour assurer la sécurité, la créativité, la prospérité de nos entreprises innovantes » (propos du […]
Cette Loi réforme certains aspects du droit des sociétés : Le déplacement du siège social d'une SARL peut désormais être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. De même le changement de siège […]
Par deux arrêts du 2 avril 2014 (Cass. soc., 2 avr. 2014, n° 12-28.616 ; Cass.soc., 2 avr. 2014, n° 12-29.825), la Cour de cassation a confirmé sa poistion actée pour la première fois par une série d'arrêts du 25 […]
Lors d'expatriations de salariés des pays à risque, l'entreprise est tenue à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés, non seulement sur le lieu de travail mais également sur l'ensemble de leur lieu de vie extérieur à […]
Fondé en 1868, l'industriel Aciéries Hachette et Driout (AHD) – qui exploite la fonderie d'acier éponyme – conclut un premier tour de table. D'une part, il perçoit 0.9 M€ de FSI Régions , actif via son FCPR FSI Régions Mezzanine. […]
L'amiante est interdit en France depuis 1996 mais, très largement utilisé pendant des années, il est à l'origine de très nombreuses maladies, pour certaines mortelles. Christine Carpentier décrypte les conséquences en matière de responsabilité et d'indemnisation. Une personne contaminée dans […]