Politique de protection des données

1. Objet

Dans le cadre de son activité, le Cabinet VIGO met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses clients et à ses contacts.

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD ») détermine le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Il renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

Le RGPD, en son article 12, prévoit que les personnes concernées doivent être informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information du Cabinet et ainsi de formaliser les droits de ses clients et de ses contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

2. Définitions

Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

– « client(s) » : désigne toute personne physique ou morale cliente du Cabinet ;

– « contact(s) » : désigne toute personne physique ou morale en relation avec le Cabinet mais qui n’est pas client (prospects, relations, partenaires, …) ;

– « responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, les responsables de traitement sont les associés du cabinet VIGO.

– « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels le Cabinet VIGO travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel qu’il traite ;

– « personnes concernées » : désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont, au titre des présentes, qualifiées de « client » ou de « contact » ;

– « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des destinataires internes que des organismes extérieurs (prestataires de services supports, l’Administration judiciaire et ses auxiliaires, les instances ordinales, etc.).

3. Portée

La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique aux traitements des données à caractère personnel relatifs aux clients et aux contacts du Cabinet VIGO.

Elle porte uniquement sur les traitements de données « structurées », dont le Cabinet est responsable. De même, la politique ne concerne pas les traitements mis en œuvre par les
collaborateurs du Cabinet dans le traitement de leur clientèle personnelle.

Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par le Cabinet VIGO ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par lui.

Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre le Cabinet et ses clients et contacts, notamment notre politique de cookies.

4. Principes généraux et engagement

La collecte et le traitement des données à caractère personnel relatifs à nos clients et contacts sont effectuées conformément aux principes généraux du RGPD.

Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des clients et contacts par le biais d’une modification de la présente politique.

5. Types de données collectées

DONNÉES NON TECHNIQUES (selon les cas d’usage) :

- Identification : nom, prénom, civilité, fonction
– Coordonnées : Téléphone, adresse e-mail, adresse postale, fax, …
– Données bancaires si nécessaires

DONNÉES TECHNIQUES (selon les cas d’usage)

- Données d’identification (IP)
– Données de connexion (logs notamment)
– Données relatives au consentement (clic) essentiellement pour les abonnements en ligne

Le Cabinet VIGO ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, hormis celles comprises à l’article 9.2 f, autrement dit les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle».

6. Origines des données

Le Cabinet VIGO collecte les données de ses clients et de ses contacts à partir :

– de données fournies par le client dans le cadre d’un dossier confié au Cabinet (dossier client) ;
– de cartes de visite ;
– d’inscription ou abonnement sur notre site web ;
– d’échanges via les réseaux sociaux.

7. Finalités du traitement

Selon les cas, le Cabinet VIGO traite vos données pour les finalités suivantes :

– traitement des dossiers confiés au Cabinet ;
– gestion de la relation client ;
– envoi de nos lettres d’actualités ou tout autre support d’information ;
– réponses à des appels d’offres publics ou privés ;
– la gestion des candidatures pour des collaborations ou des stages ;
– envoi de vœux de la part du Cabinet ;
– amélioration de nos services ;
– réponses à nos obligations administratives ;
– réalisation de statistiques.

8. Base légale

Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :

Clients : Exécution précontractuelle ou contractuelle
Contacts : Intérêt légitime et consentement lorsqu’il est requis

9. Destinataires des données

Le Cabinet s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés, dans le respect du secret professionnel.

Destinataires internes :

- Avocats
– Personnel non avocat
– Stagiaires
– Direction de la communication
– Direction informatique

Destinataires externes :

- Prestataires ou services support (ex service de traduction, prestataire informatique, reprographie, etc.) ;
– Administration judiciaire, auxiliaires de justice, confrères, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc.
– Instances ordinales
– Administration

10. Durée de conservation

La durée de conservation des données est définie par le Cabinet au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui. Elle est fixée dans le cadre de sa politique de durée de conservation.

Passés les délais fixés dans ladite politique, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées.

Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que le Cabinet n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

11. Droit d’accès (droit de copie)

Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander au Cabinet la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.

Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

– la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
– la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : Cabinet VIGO, 9 rue Boissy d’Anglas, 75008 Paris ou à l’adresse e-mail : RGPD@vigo-avocats.com

Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès du Cabinet. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, le Cabinet pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les clients et contacts.

Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication. Ce droit ne peut en aucun cas permettre d’accéder à des documents et des pièces confiées au Cabinet et qui sont soumises au secret professionnel.

Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive.

12. Mise à jour – Actualisation et rectification

L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel, à défaut auprès de l’équipe en charge dont le contact est RGPD@vigo-avocats.com.

Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par le Cabinet, celui-ci pourra solliciter les clients et contacts qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes.

Le Cabinet ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.

13. Droit à l’effacement

Les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas suivants :

– lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

– lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Cabinet et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

– lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

14. Droit à la limitation

Les clients et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par le Cabinet est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.

15. Droit à la portabilité

Le Cabinet fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients ou les contacts eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par le Cabinet et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

16. Décision individuelle automatisée

Le Cabinet ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

17. Droit post mortem

Les clients et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse : RGPD@vigo-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VIGO avocats 9, rue Boissy d’Anglas 75008 Paris, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

18. Justification

Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.

19. Droit d’usage

Le Cabinet se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse du Cabinet, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).

20. Sous traitance

Le Cabinet informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cas, le Cabinet s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

Le Cabinet s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, le Cabinet se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

21. Sécurité

Il appartient au Cabinet de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Parmi ces mesures figurent principalement :

– l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (fermeture des bureaux, badges, etc.) ;
– la sécurité de l’accès à nos postes informatiques et smartphones (code d’accès modifié
régulièrement) ;
– login et password pour toutes nos applications métiers ;
– la gestion des habilitations pour l’accès aux données (spécificité pour nos services financier et
comptable et communication) ;.

Pour ce faire, le Cabinet peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

En tout état de cause, le Cabinet s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, le Cabinet s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

22. Violation des données

En cas de violation de données à caractère personnel, le Cabinet s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, le Cabinet

– en avisera les clients et contacts concernés ;
– communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

23. Registre des traitements

Le Cabinet n’est pas tenu de procéder à la mise en œuvre d’un registre des traitements.

24. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

25. Évolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et contacts par tout moyen choisi par le Cabinet en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

26. Pour plus d’informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter notre référent à l’adresse électronique suivante : RGPD@vigo-avocats.com

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.