Revue Constitutions: loi sur le renseignement et protection des sources journalistiques: une occasion manquée

Après plusieurs mois de polémique, la très controversée loi dite  » renseignement », déclarée  partiellement conforme à la Constitution, a finalement été promulguée  le 24 juillet  2015. Parmi les nombreuses critiques reçues par la loi, l’une d’elles concerne plus particulièrement le […]