Affaire Agnelet: une décision historique - Par Emmanuel DAOUD et Safya AKORRI

17 mars 2013
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Quand l'absence de motivation d'un arrêt criminel appelle au réexamen de l'affaire pénale: plaidoyer pour le renforcement de l'obligation de réparation intégrale qui pèse à la charge des États.

Le 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation prononcée en 2007 à l'encontre de Monsieur Agnelet était contraire au droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l'homme confirme que l'institution du jury populaire est conforme à la Convention. Cependant, les verdicts de cours d'assises doivent être motivés de façon suffisante pour garantir aux accusés le respect du droit à un procès équitable. Le second intérêt de cet arrêt rendu le 10 janvier 2013 est la consécration par les juges de Strasbourg du principe selon lequel la violation d'un droit fondamental ne peut se traduire que par une obligation de réparation intégrale à la charge de l’État auteur du manquement (CEDH, 10 janv .2013, aff. 61198/08, Agnelet c/ France) .

A la suite de la disparition de sa fille Agnès, Madame le Roux dépose plainte pour séquestration arbitraire en 1978. Deux ans plus tard, une instruction pour meurtre est ouverte et Maurice Agnelet est mis en examen. Dans le cadre de cette première procédure, il fera deux mois de détention préventive mais l'absence d’éléments matériels conduira la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à prononcer un non-lieu en 1986. En 2000, l'ex-épouse du requérant revient sur une déposition vieille de vingt ans, l'instruction est rouverte et à cette étape de la procédure, aucune nouvelle preuve matérielle n'a été recueillie à son encontre. Pas un seul élément matériel ne vient corroborer l'existence du crime. La victime a disparu, certes, mais son corps n’a jamais été retrouvé, il n'y a pas de scène de crime. La chambre d'instruction, pour sa part, s'arrête "aux mensonges, omissions et revirements dont le requérant s'est rendu coupable" pour en déduire un "ensemble de charges" susceptibles d'établir que le requérant avait donné la mort à Agnès le Roux dans le but de s'approprier une somme de 3 millions de francs. Lorsque le procès arrive, c'est ce même ensemble de charges qui succombe à l'épreuve du débat: un premier jury acquitte Maurice Agnelet en 2006. Puis une nouvelle cour est saisie, et contre toute attente, un second jury le condamnera en 2007.

Emmanuel DAOUD, Safya AKORRI, Avocats à la Cour, cabinet VIGO.

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Article rédigé par : Safya Akorri et Emmanuel Daoud