AJ Pénal Dalloz : Lanceurs d'alerte et entreprises, les enjeux de la loi Sapin II

20 février 2017
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Le 17 janvier 2017, Chelsea Manning, lanceuse d’alerte pour les uns, coupable de haute trahison pour les autres, a appris qu’elle sera libérée en mai prochain, et qu’elle ne purgera pas la peine de 35 ans de prison à Laquelle elle a été condamnée pour avoir fourni des centaines de milliers de documents confidentiels au  Wikileaks. Si la décision présidentielle de Barack Obama fait polémique, le débat ne s’ar­rête pas là : Snowden, Deltour, Halet… les lanceurs d’alerte n’en finissent pas de prêter à controverse.

En France, contrairement aux États-Unis, les lan­ceurs d’alerte ont historiquement nourri de fortes réticences. Ainsi en 2005, appelée à se prononcer sur la question, la CNIL craignait prudemment la mise en place d’« un système organisé de délation professionnelle ». C’est donc seulement en 2007 que le législateur français s’est emparé du sujet et plusieurs textes ont ensuite suivi : la loi du 13 no­vembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, la loi Bertrand du 29 décembre 2011 pour les alertes relatives à la sécurité sanitaire des produits de san­té, la loi Blandin du 16 avril 2013 dans les domaines de la santé publique et de l’environnement, les lois du 11 octobre 2013 s’agissant des conflits d’intérêts, et enfin la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance éco­nomique et financière.

Ce volontarisme législatif n’a pas rencontré un grand écho en pratique : un sondage réalisé en décembre 2015 par Harris Interactive pour Transparency inter­national France révèle que, s’ils étaient confrontés à un acte de corruption sur leur lieu de travail, près de 40 % des sondés préféreraient en parler à un col­lègue plutôt qu’à une autre personne ou instance, et ce par peur de représailles pour 39 % d entre eux.

Le Conseil d’État ne manquait pas de souligner, en 2016, l’absence de cohérence d’un droit du lanceur d’alerte développé par à-coups, au détriment de sa clarté et de son accessibilité. Il y avait donc urgence non seulement à toiletter le droit positif, mais en ré­alité aussi à revoir l’ensemble du dispositif dans une perspective nationale et transversale.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud et Solène Sfoggia