Conformité du droit de la concurrence à la Constitution: le droit pénal est applicable - Par Emmanuel DAOUD

18 mai 2011
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Le droit de la concurrence, singulièrement le droit des pratiques restrictives de concurrence, est en France un droit relativement jeune si l'on considère l'ordonnance de 1986 comme son acte de naissance. Ses 25 premières années d'existence se caractérisent très clairement par un mouvement de balancier entre dépénalisation et «repénalisation». La pratique de la question prioritaire de constitutionnalité met en lumière ce retour de balancier dès lors que te caractère incontournable du droit pénal – et des garanties en matière de droits fondamentaux qui en sont l'accessoire – y est consacré lorsqu'il s'agit d'examiner la validité de dispositions à vocation répressive, fusse à des fins purement économiques de régulation de marché.
Parmi les rares questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel ne concernant pas – justement – des dispositions de procédure pénale, de droit du travail ou de droit social, celle transmise par la Cour de cassation le 15 octobre 2010 sur la constitutionnalité de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce a retenu toute l'attention des observateurs du droit de la concurrence.

Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, cabinet Vigo


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Article rédigé par : Emmanuel Daoud