Cour de cassation chambre criminelle, 15 décembre 2009

05 avril 2010
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En matière de publicité de nature à induire en erreur, « la seule constatation de la violation en connaissance de cause, d’une prescription légale ou règlementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3 alinéa 1er du code pénal ».

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