Dernière actualité sur la garde à vue - par Emmanuel DAOUD

15 novembre 2010
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Les disputes juridiques et doctrinales qui entourent actuellement la garde à vue et qui nourrissent le débat sur la possibilité ou non pour un gardé à vue d'être assisté par un avocat lors de ses interrogatoires viennent de franchir une nouvelle étape avec la transmission au Conseil constitutionnel (et son examen) d'une question prioritaire de constitutionnalité qui confie aux Sages de la rue de Montpensier le soin d'examiner la constitutionnalité de l'ensemble des dispositions du Code de procédure pénale relatif à la garde à vue.


Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour, cabinet VIGO

 

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud