DOSSIER SPECIAL: le blanchiment de la fraude fiscale - Par Emmanuel DAOUD et Maud SOBEL

09 juillet 2013
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Le contexte de la réflexion sur la lutte contre la fraude fiscale invite à s’interroger sur les conditions actuelles de la répression du blanchiment de fraude fiscale et sur ses conséquences.
L'autonomie du délit de blanchiment est acquise ce qui justifie que ce fondement soit utilisé pour contourner certains obstacles juridiques propres aux poursuites de la fraude fiscale.

Infraction de conséquence, le blanchiment consiste à introduire le produit dune infraction dans l'économie légale pour en dissimuler l'origine.

Le droit français a institué un délit général de blanchiment par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996. C'est dire que l'infraction est assez récente. La ratio legis réside dans le constat de la relative inefficacité de la lutte contre une certaine criminalité ou grande délinquance et de ce qu'il est des activités délictuelles dont on se rapproche mieux par le truchement du blanchiment des profits illicites qu'en résultent.

L'objectif poursuivi semble justifier un sensible élargissement par la jurisprudence des conditions de poursuites, au point de heurter la rigueur juridique dans la mesure où, subsidiairement, la poursuite du blanchiment permet de contourner l’application de principes fondamentaux faisant obstacle à la poursuite de l'infraction d'origine: les causes diverses d'extinction de l'action publique telles que la prescriptibilité de l'infraction, les éventuelles nullités ou irrégularités des conditions dans lesquelles est caractérisée l'infraction primaire, ou encore la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi française.

Emmanuel DAOUD, Maud SOBEL, Avocats à la cour – Cabinet Vigo

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Article rédigé par : Maud Sobel et Emmanuel Daoud