Faut-il caractériser l'élément intentionnel dans le délit de tromperie - Par Emmanuel DAOUD et Catherine GAMBETTE

11 octobre 2011
twitterlinkedinmailtwitterlinkedinmail

Dans le courant du 1er trimestre 2011,des patients et une association de défense des consommateurs ont fait citer devant le Tribunal correctionnel de Nanterre les laboratoires Servier et leurs dirigeants sur le fondement des dispositions des article L.213-1 et L.213-2 du Code de la consommation, prévoyant et réprimant le délit de tromperie en raison de la commercialisation du Benfluroex (amphétamine) sous la marque Mediator. Encore plus récemment, la presse généraliste s'est faite l'écho de la probable future mise en examen de jacques Servier et des laboratoires Servier du chef, notamment, de tromperie aggravée.

Les parties civiles reprochent notamment aux prévenus d'avoir, "par réticence ou par mensonge, à tout le moins depuis mai 1995 et jusqu'au 30 novembre 2009, (…)délibérérément trompé les consommateurs de Médiator 150 mgr, notamment sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile de cette spéciaité pharmaceutique", ainsi que "sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit" et "ses effets indésirables possibles (,) ou en niant les caratéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables".


Les parties civiles prétendent que la tromperie reprochée reposerait:

 

-  d'une part sur la composition du Médiator 150mg, dont les consommateurs n'étaient pas en situation d'apprécier la nature anxiogène;

-  d'autre part, sur le métabolisme du médiator 150mg et ses effets indésirables possibles;

-  et enfin, dès 1995, sur la connaissance par les laboratoires Servier des effets indésirables, des risques de développement d'hypertention    artérielle pulmonaire par l'utilisation d'un tel produit.

 

En conséquence, selon les parties civiles, les laboratoires Servier auraient donc consciemment pris le risque de tromper le consommateur en en délivrant pas uen information adéquate.

 

Emmanuel Daoud, Catherine Gambette, Avocats à la Cour, cabinet VIGO


Veuillez télécharger le PDF pour lire la suite de l'article:

Article rédigé par : Emmanuel Daoud