Flash info : le manquement aux obligations de conformité peut justifier la rupture de relations commerciales établies

16 mai 2019
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A l’heure où les entreprises se doivent de respecter de nombreuses normes éthiques et sociales, se pose la question de la place occupée par ces obligations dans le cadre de la vie des affaires, notamment au regard de l’article L. 442-6 I, qui permet d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies. Or, selon l’arrêt n° 17/21477 de la Cour d’appel de Paris du 13 mars dernier, le manquement par le cocontractant à ses obligations de conformité peut justifier une rupture immédiate desdites relations commerciales. Le constat d’un manquement suffisamment grave aux obligations éthiques.

Dans cette affaire, la société Monoprix a suspendu unilatéralement ses relations commerciales avec la société Klaset après avoir constaté de graves violations de normes éthiques et de sécurité, ainsi qu’une mise en danger avérée des employés de ses fournisseurs en Inde. Selon Klaset, il s’agissait au contraire d’un motif fallacieusement invoqué par Monoprix pour mettre fin à leurs relations commerciales. La Cour d’appel retient dans cet arrêt que ce manquement correspondait à une inexécution grave par Klaset des diligences lui incombant dans la sélection de ses fournisseurs et dans la surveillance des conditions d’exploitation de ses sites de production. Ainsi, la rupture immédiate des relations commerciales par Monoprix était, selon les juges, pleinement justifiée.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud, Solène Sfoggia et Dalia Boudjellal