Flash info Vigo : Réforme du droit des obligations : focus sur les actions interrogatoires

12 avril 2016
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Nous évoquions dans notre précédente Lettre d’actualités l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliquera à ce titre à tous les contrats conclus après cette date. Le législateur a en effet choisi de retenir le principe de survie de la loi ancienne pour les contrats existant avant la réforme, y compris pour leurs effets postérieurs à la date d’entrée en vigueur.

Il y a cependant trois articles de l’ordonnance qui dérogent à ce principe et s’appliqueront immédiatement aux contrats en cours au 1er octobre 2016. Il s’agit des nouveaux articles 1123 alinéas 3 et 4, 1158 et 1183 du code civil qui instaurent chacun une action dite interrogatoire.

L’action interrogatoire a pour objet de contraindre une partie à clarifier par sa réponse une situation juridique créatrice d’incertitude juridique.
L’action interrogatoire prévue au nouvel article 1123 alinéas 3 et 4 du code civil permet à un tiers de demander par écrit au bénéficiaire d’un pacte de préférence s’il confirme l’existence dudit pacte et s’il entend s’en prévaloir.

Le délai de réponse est choisi par la partie qui interroge sous la réserve qu’il demeure raisonnable. Le nouvel article 1123 dispose qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

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Article rédigé par : Julien Cheval