Lamy dossier spécial : reporting extra-financier et secret des affaires : regards croisés

07 mai 2019
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La consécration de normes nouvelles ayant pour principal objectif de renforcer les considérations éthiques des entreprises dans la vie des affaires et de prévenir les risques liés à leurs activités économiques leur impose de justifier et de documenter régulièrement leur mise en conformité effective.

Il s’agit pour ces entreprises d’assurer une meilleure transparence sur l’impact (social, environnemental, financier, éthique … ) de leurs activités, tout en protégeant les informations stratégiques inhérentes à celles-ci ; en effet, ces informations sont par nature des actifs importants de l’entreprise .

En contrepartie d’une meilleure gestion desdits risques, les entreprises doivent appréhender de nouveaux enjeux et dialoguer avec de nouvelles parties prenantes (CING, institutions représentatives du personnel, simples citoyens … ).

Cependant cette obligation de justification et de documentation régulières de la conformité effective aux normes, leur impose de recueillir, traiter et gérer des informations et des données stratégiques. Les entreprises sont dès lors contraintes de considérer avec encore plus d’acuité le risque civil et surtout le risque pénal attaché à la diffusion ou à la non protection de ces informations et données stratégiques.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons donc décidé de commencer notre dossier en abordant les enjeux liés aux obligations de reporting extra-financier dans le contexte normatif actuel et de leurs implications pour les entreprises. À cet égard, ces dernières sont dorénavant contraintes de redéfinir leur approche du risque pénal. Ce reporting extra-financier suppose, en effet, de la sincérité et de la transparence à l’égard de toutes les parties prenantes et se révèle en pratique un exercice difficile mais auquel l’entreprise et ses dirigeants ne peuvent plus déroger. Nous avons souhaité poursuivre notre dossier en traitant, sous deux aspects distincts, les enjeux et les perspectives de la loi de transposition du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

En rappelant d’abord les contours de la définition de l’information protégée dans le cadre de la loi de transposition du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, nous nous sommes attachés à étudier les enjeux liés à l’immixtion de la notion d’intérêt général dans la vie des affaires. Ensuite, nous avons poursuivi notre analyse de cette loi de transposition en ce qu’elle a permis à la France de se doter d’un régime de protection du secret des affaires a minima, et aux acteurs économiques de mieux prévenir les atteintes aux informations confidentielles et aux autorités de mieux les sanctionner civilement étant précisé que l’option pénale n’a pas été, en définitive, retenue.

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Article rédigé par : Emmanuel Daoud, César Ghrénassia, Emmanuel Mercinier, Juliette Neiman et Agathe Quinio